Notaire

Information pour les notaires

Vous pouvez télécharger notre proposition de modèle d'arrière-caution en format word ou pdf.

Les mentions suivantes sont attendues dans l’acte :

Arrière-caution solidaire, au sens des articles 496 et 498 du Code des Obligations, vis-à-vis de Cautionnement romand, société coopérative, dont le siège est à Lausanne.
L’arrière-caution déclare expressément renoncer à la réduction légale de la garantie prévue par l’art. 500 al. 1 du Code des Obligations.
Garantir un crédit de CHF [montant du crédit] ouvert auprès de la Banque [Raison sociale de la banque], cautionné par Cautionnement romand, société coopérative à concurrence de CHF [montant du cautionnement].
L’arrière-caution solidaire informera sans délai la caution de tout changement d’adresse.
Droit applicable – Election de domicile – For : Ce contrat est régi par le droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux vaudois. Cautionnement romand conserve toutefois la possibilité de poursuivre alternativement l’arrière-caution solidaire au lieu de son domicile.

En cas d’utilisation de ce nouveau modèle, les mentions suivantes sont à mentionner dans l’acte :

Cautionnement romand, société coopérative, conserve la faculté d’exiger le remboursement des sommes qu’elle pourrait payer du chef du cautionnement à l’égard de la société [Entreprise] jusqu’à concurrence du montant de CHF [montant du cautionnement].
Lorsque Cautionnement romand, société coopérative donne son accord à une modification des modalités d’amortissements ou à une suspension des amortissements initialement convenus entre la société [Entreprise] et la banque, Cautionnement romand, société coopérative est dispensée d’informer et d’obtenir l’accord de l’arrière-caution solidaire.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous remettre également une copie de la carte d’identité ou du passeport de(s) (l’)arrière-caution(s).

Pour toute question, nous restons à votre disposition par mail ou téléphone