Cautionnements ordinaires
Preneur de cautionnement
- Petites et moyennes entreprises ou industries, artisans et commerçants, actifs dans quelque branche que ce soit, à l'exception de l'agriculture, et localisés dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais ou Vaud qui démarrent, se développent ou se restructurent
But de l'emprunt
- Création, reprise ou transmission d'entreprises
- Acquisition d'entreprise
- Installation et aménagement
- Acquisition de machines et d'équipements
- Acquisition de stocks
- Réorganisation de l'exploitation
- Besoins en trésorerie
- Achat, construction, rénovation d'immeuble lié à l'entreprise
Conditions
- Présenter un projet cohérent
- Démontrer la viabilité de son entreprise
- Posséder des qualités professionnelles et entrepreneuriales
- Prévoir un remboursement en fonction du projet
- Ne pas bénéficier d’une subvention fédérale
Montant du cautionnement
- Crédit de CHF 1'000'000.- maximum
Durée d’amortissement
- Conformément au but du crédit mais au maximum dans un délai de 10 ans.
Coût du cautionnement
A l'intervention
- Taxe unique d'inscription de CHF 300.- (déduite en cas d’acceptation)
- Contribution unique aux frais d'expertise de 1% (min. CHF 500.-, max. CHF 2'700.-)
Annuellement
- Prime risque de 1.25% sur le montant cautionné
- Frais de gestion annuelle du dossier de CHF 250.-
Documents à fournir
- Demande de cautionnement dûment remplie
- Description complète et documentée du financement projeté (plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
- Bilans et comptes de pertes et profits des 3 dernières années (entreprises existantes), avec rapport de l’organe de révision, éventuellement une clôture intermédiaire
- Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
- Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement
A fournir le cas échéant et si disponible
- Business-plan
- Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
- Plan de liquidité à moyen terme
- Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
- Copies des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques)
- Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
- Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
- Extrait de l’Office des poursuites et du Registre du commerce
Garanties à fournir par le demandeur (uniques ou cumulées)
- Selon les possibilités et besoins mais, dans tous les cas, souscription à notre assurance collective risque pure (0.30% par année sur le montant de l'engagement effectivement dû)
Avantages pour le preneur de cautionnement
- Obtention d’une garantie en couverture d’un risque et, en principe, taux plus avantageux que celui d’un crédit bancaire sans garantie